SECTION 7 - AUTRES DISPOSITIONS

12. Dispositions financières et administratives

12.1. Année financière

L’exercice financier de la corporation se termine le 31 décembre de chaque année, ou à toute autre date fixée de temps à autre par le conseil d’administration.

12.2. Vérification

Les livres et états financiers de la corporation sont vérifiés chaque année, aussitôt que possible après l’expiration de l’exercice financier, par le vérificateur nommé à cette fin lors de chaque assemblée générale annuelle des membres.

12.3. Plan d’action et prévisions budgétaires

Le conseil d’administration doit présenter, pour approbation en assemblée générale, le plan d’action annuel de la corporation ainsi que les prévisions budgétaires qui en découlent.

12.4. Affaires bancaires

Les affaires bancaires de la corporation sont transigées avec les banques, sociétés de fiducie ou autres organismes légalement autorisés tel que déterminé de temps à autre par le conseil d’administration.

Tous les chèques, billets et autres effets négociables sont signés par les personnes et de la manière que le conseil d’administration indique.

12.5. Actions

La corporation peut acquérir et détenir des actions de société par action, les vendre ou autrement en disposer.

12.6. Emprunts

Le conseil d’administration peut, lorsqu’il le juge opportun :

Faire des emprunts de deniers sur le crédit de la corporation.

Émettre des obligations ou autres valeurs de la corporation et les donner en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables.

Hypothéquer les immeubles et les meubles ou autrement frapper d’une charge quelconque les biens meubles de la corporation.

Nonobstant les dispositions du Code Civil du Québec, le conseil d’administration peut, lorsqu’il le juge opportun consentir une hypothèque même ouverte, sur une universalité de biens, meubles ou immeubles, présents ou à venir, corporels ou incorporels, le tout conformément à l’article 34 de la loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations.

12.7. Immeubles

La valeur des biens immobiliers que peut posséder la corporation est limitée à 1 million de dollars ($1000000,00).

12.8. Contrats

Les contrats et autres documents requérant la signature de la corporation sont approuvés par le conseil d’administration, et, signés par le président ou le vice-président et par le secrétaire ou le trésorier. Le conseil d’administration a le pouvoir de nommer un officier pour signer au nom de la corporation lesdits contrats et documents.

12.9. Livres

Le conseil d’administration doit voir à ce que tous les livres et registres requis par la loi soient ouverts et tenus.

13. Sceau

Le conseil d’administration peut adopter et reconnaître un sceau pour les besoins de la corporation.

14. Siège social

Le siège social de la corporation est établi au domicile du président ou à tel endroit que le conseil d’administration peut déterminer.

Le siège social de la corporation a été fixé au:

Association des agents de protection de la faune du Québec

65, Montée de l'Auberge, Pavillon Le Cerf

Ste-Catherine-de-la-Jacques-Cartier,

          G3N 2Y5

 

Résolution 2003-02-11-01 Changement de domicile de l'Association des agents de protection de la faune du Québec